Les strates de la régulation des médias sociaux

La loi qu'on pourrait dire « fondamentale », en France, sur les questions communicationnelles et du numérique, est la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460). Cette loi, dite « informatique et libertés », a été modifiée – ou plutôt complétée – par la loi n° 2028-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037085952).

Dans ce contexte générique, les médias sociaux sont réglementés à plusieurs niveaux, principalement :

• au niveau national, par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, qui garantit, d'une part, « la liberté de communication en ligne » et qui définit, d'autre part, les principes de la responsabilité des plateformes et des producteurs de contenus, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales (voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/) ;
• également au niveau national, par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002 (dite « Loppsi » et qui a donné lieu à de multiples réajustements), qui consolide et régule l'usage des outils numériques à des fins d'investigation (voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000780288, notamment, la deuxième partie, « Moyens juridiques », « Mesures tendant au renforcement de l'efficacité des investigations policières ») ;
• au niveau européen, par le règlement général sur la protection des données (RGPD), promulgué le 27 avril 2016 et entré en application, en France, le 25 mai 2018, qui a vocation à encadrer de manière égalitaire et à protéger les données personnelles des utilisateurs sur l'ensemble du territoire européen ;
  
• au niveau sectoriel, les médias sociaux sont également réglementés par des organismes sectoriels, tels que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep – voir : https://www.arcep.fr/larcep/nos-missions.html) pour les réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenus ; ou l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom – voir : https://www.arcom.fr/nos-missions), chargée de la régulation des plateformes de partage de vidéo, par exemple, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les agrégateurs et les magasins d’application ;
  
• enfin les plateformes de médias sociaux (X, Facebook, SnapChat, etc.) mettent en œuvre des politiques de réglementation internes pour gérer les contenus et les utilisateurs. Quoique réputées conformes aux lois en vigueur, ces politiques de réglementation sont volatiles et susceptibles d'être modifiées en fonction des circonstances par les entreprises dont elles dépendent.